Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) exposent les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre d’une vente de créations sur le site www.creopale.com

Entre

L’entreprise Créopale, immatriculée sous l'identifiant SIRET 899 352 272 00012 et représentée par Mme Priscilla MERLOT en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommé « le Vendeur »

D’une part,

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de créations sur le site www.creopale.com, ci-après dénommé « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

Toute commande effectuée suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Le fait pour le Client de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment via une mise à jour sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Les CGV en vigueur à la date du paiement de la commande sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

En passant commande sur www.creopale.com, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu'il effectue des transactions. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 - contrat de vente

Les présentes CGV régissent les ventes de créations effectuées sur le site www.creopale.com et sont partie intégrante du contrat entre le Vendeur et le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit, pour pouvoir réaliser sa commande, suivre une série d’étapes pour conclure le contrat de vente par voie électronique : choix de la création, le cas échéant de sa personnalisation, indication des coordonnées du Client, acceptation des présentes CGV, vérification des éléments de la commande avec, le cas échéant, correction des erreurs. En validant sa commande, le Client s’engage par un contrat de vente.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande.

Les parties conviennent que les photos et descriptifs des créations présents sur le site www.creopale.com n’ont pas de valeur contractuelle.

L'archivage des commandes est effectué par le Vendeur de manière à constituer une preuve durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande relevant d’une demande anormale, réalisée de mauvaise foi ainsi que pour tout motif légitime, tel qu’un litige relatif au paiement d’une commande passée ou dès lors qu’il existerait un risque de litige à venir.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du délai de rétractation de 14 jours de la loi Hamon, www.creopale.com proposant des créations uniques, souvent personnalisées, et d'une grande fragilité.

Article 3 - prix

Les prix des créations sont mis à disposition du Client sur www.creopale.com. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est ainsi informé par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Les prix de vente sont indiqués en euros et TTC, l’entreprise Créopale étant non assujettie à la TVA, suivant l’article 293 B du CGI. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du procédé de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Deux formules sont proposées : une livraison en Colissimo (service de livraison de colis de La Poste) ou un retrait à l'atelier (Click and Collect).

Des droits de douane, droits d'importation, taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à www.creopale.com sont à la charge du Client.

Article 4 - modèles d’exposition

Les créations proposées avec le bandeau "modèle d’expo" ou "déstockage" sont affichés à un prix promotionnel. En achetant l'une de ces créations, le Client reconnaît être conscient que son produit peut présenter de légères marques d’usure, généralement invisibles au premier coup d'œil.

Toutefois, avant son achat, le Client peut demander via le formulaire de contact à obtenir d’autres photos pour vérifier que le produit correspond à ses attentes.

Article 5 - mode de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Une fois le paiement lancé par le Client et les informations vérifiées, la transaction est immédiatement débitée. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 - expédition

Pour les créations sans personnalisation, le Vendeur s’engage à expédier le produit à l’adresse indiquée dans les plus brefs délais et dans un maximum de 3 jours ouvrés après validation effective de la commande. Pour les créations avec personnalisation, un délai supplémentaire de 3 à 8 jours est nécessaire.

Le délai de réception des marchandises après envoi par le Vendeur dépend des délais postaux et n’est en aucun cas de la responsabilité du Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le Client lors de la commande. Afin que la commande soit livrée le plus efficacement possible, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques, et indiquer le maximum de renseignements.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 7 - en cas de litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes CGV.

En cas de litige ou de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur afin de trouver ensemble une solution amiable. En cas de litige non résolu, ce dernier sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Amiens.

Article 8 - droits de propriété intellectuelle

La marque Créopale, le nom de domaine, les produits, photos, vidéos, textes et plus généralement toutes les informations faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.